Explications du régime d'imposition des bénéfices et de la TVA de la micro-entreprise pour savoir à quelles formes juridiques d'entreprise s'adresse ce régime, connaître ses conditions et ses caractéristiques.

Les conditions d'application

Le régime de la micro-entreprise, comme son nom l'indique est fait pour les plus petites entreprises, c'est-à-dire aux personnes physiques ayant une activité non-salariée, à savoir les auto-entrepreneurs, les entreprises individuelles classiques (EI), et les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL).

L'entreprise peut entrer et rester dans ce régime tant que le chiffre d'affaire annuel hors-taxe ne dépasse pas le plafond de :

• 82 200 € pour les ventes de marchandises, alimentaires, ou de fourniture de logement;
• 32 900 € pour les prestations de service;
• et 82 200 € pour une activité mixte, c'est-à-dire en exerçant en même temps les deux types d'activité cités précédemment, en sachant que dans ce seuil, les prestations de services ne doivent toujours pas dépasser 32 900 €.

En cas de dépassement de ce seuil annuel, il y existe heureusement un seuil de tolérance en dessous duquel l'entreprise peut encore rester dans ce dispositif fiscal et pendant 2 ans. Il est de :

• 90 200 € pour les ventes;
• et 34 900 € pour les prestations de service.

À la troisième année de dépassement du seuil normal ou dès lors que l'entreprise dépasse le seuil de tolérance, l'entreprise sort de ce régime fiscal et devra passer à un autre type de régime fiscal : le régime réel (elle aura le choix entre le régime réel normal ou le régime réel simplifié).

Les caractéristiques du régime

Voici les caractéristiques du régime de la micro-entreprise :

TVA non récupérable mais franchise en base de TVA

L'entreprise ne récupère pas la TVA payée à ses fournisseurs, mais en contrepartie elle est exonérée de la TVA vis-à-vis du service des impôts des entreprises (SIE), c'est-à-dire qu'elle est dispensée de la déclaration et du paiement de TVA sur les ventes et prestations de service réalisées. L'entreprise ne devra pas facturer la TVA à ses clients, par conséquent, lors de la facturation, elle devra faire figurer la mention obligatoire "TVA non applicable, article 293 B du CGI" sur les factures.

Déduction des frais et charges professionnels pour le calcul du bénéfice imposable

Tout ce que l'entrepreneur gagne de son activité non-salariée est imposable à l'impôt sur le revenu (IR). Et pour calculer l'impôt sur le revenu à payer, l'administration fiscale se base sur le chiffre d'affaire annuel que le contribuable a inscrit sur la déclaration d'impôt sur le revenu n° 2042, et applique à ce dernier un taux d'abattement fiscal forfaitaire pour frais et charges professionnels (charges sociales, salaires, loyers....). Ce taux est de :

• 71 % : lorsque le commerce principal est l'achat-revente de marchandises, alimentaire, ou de fourniture de logement;
• 50 % : pour les prestations de services;
• et 34 % : pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) : profession libéral, agent commercial...

Option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu

L'entreprise peut opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. Cette option consiste à payer d'avance l'IR de façon mensuelle ou trimestrielle. L'impôt à payer tous les mois ou tous les trimestres correspond à un pourcentage des sommes que l'entrepreneur a encaissé, à savoir :

• 1 % pour les ventes;
• 1,7 % pour les prestations de services;
• 2,2 % pour les titulaires de BNC;

Pour bénéficier de cette option, l'entreprise doit remplir les deux conditions suivantes :

• avoir opté pour le régime micro-social;
• le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, pour une part de quotient familial, ne doit pas dépasser le plafond de 26 440 € (2014). Ce maximum est majoré de 50 % par demi-part ou 25 % par quart de part supplémentaire.

Lorsqu'elle a rempli ces deux conditions, la déclaration de cette option doit être faite auprès du Régime Social des Indépendants (RSI) avant le 31 décembre pour qu'elle s'applique l'année suivante. Pour les nouveaux créateurs d'entreprise, la déclaration doit être faite au dernière jour du 3ème mois qui suit la création de leur entreprise pour qu'elle s'applique l'année en cours.

Une comptabilité simplifiée

La micro-entreprise, du fait de sa petite taille, doit tenir une comptabilité allégée. Concrètement, cela consiste à tenir :

• un livre-journal qui présente au jour le jour les recettes encaissées. Chaque recette doit préciser la date, la nature, le montant, le client, la référence de la pièce justificative, et le mode de réglement;
• et lorsque l'activité principale est l'achat-revente de marchandises, alimentaire, ou de fourniture de logement, elle doit en plus tenir le registre des achats qui récapitule chaque année le détail de ses achats, c'est-à-dire la date, la nature, le montant, le fournisseur, la référence de la pièce justificative et le mode de paiement.

La conservation de toutes les pièces justificatives des ventes et des achats (factures, avoirs...) est obligatoire pour pouvoir répondre à un éventuel contrôle de l'administration fiscale.