Exemple de modèle type de quittance de loyer vierge gratuit

Logiciel de quittance de loyer gratuit en ligne pour faire, avec un modèle type à remplir, vos quittances de loyer en PDF à télécharger et à imprimer.

C'est quoi une quittance de loyer ? c'est par définition un document qui atteste que le locataire a bien payé le loyer et les charges comprises pour la période de location concernée. Elle vaut donc une facture, contrairement à l'avis d'échéance qui n'est qu'un simple document qui rappelle la date butoire du paiement du loyer. Est-ce que sa remise est obligatoire ? Elle n'est obligatoire qui si elle est demandée. En effet, avec la loi Boutin qui a modifié l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la quittance est réputée "quérable et portable".

Un modèle de quittance de loyer à remplir
Un modèle de quittance de loyer à remplir

En d'autres termes, dès lors que le locataire s'est acquitté du paiement total du loyer et des charges à terme échu (ou à échoir selon le bail), le propriétaire bailleur ou son mandataire est tenu de lui remettre gratuitement une quittance s'il en fait la demande, même s'il a déjà quitté les lieux.

Le propriétaire ne peut donc pas refuser de fournir les quittances à son locataire si celui-ci les réclame. De plus, il ne doit ni faire payer la quittance, ni facturer au locataire les frais liés à la gestion de la quittance. Le timbre de poste et l'enveloppe ne peuvent donc être facturés en cas d'envoi par voie postale.

Remarque : si le locataire a effectué un réglement partiel, le bailleur doit lui délivrer un reçu et non pas une quittance. Si le bail est expiré ou résilié alors que la personne occupe encore les lieux, cette personne n'a pas plus le statut de locataire mais devient un occupant sans droit ni titre : dans ce cas, la somme dûe ne devient plus un loyer mais une indemnité d'occupation, et le propriétaire devra lui délivrer non plus une quittance mais un reçu.

Pour la remise de la quittance, le bailleur peut l'envoyer par courrier ou la donner de main à la main. Mais il peut aussi, d'après la loi Alur du 27 mars 2014, opter pour la transmission dématérialisée s'il a l'accord exprès du locataire. S'il obtient cet accord, il peut établir une quittance au format numérique (comme le format pdf ou sous forme d'un fichier image après scannage du document) est valable et l'envoyer par voie électronique, comme par exemple par mail.

Que doit contenir une quittance de loyer pour qu'elle soit conforme ? Son contenu doit comporter les mentions légales suivantes :

  • la période du loyer en précisant la date de début et la date de fin de location;
  • le nom et prénom du bailleur ou de son mandataire. Son identité est souvent désignée par la formule "je soussigné...";
  • le nom et prénom du locataire;
  • l'adresse du bien loué;
  • le montant total des sommes payées en chiffres et en toutes lettres;
  • le détail des sommes versées en distinguant le loyer et les provisions pour charges. La location d'appartement ou de maison individuelle vide ou meublé est exonérée de TVA. Cependant, lorsque la location meublée est accompagnée de certaines prestations parahôtellières ou lorsqu'il s'agit d'une location saisonnière, ces prestations sont assujetties à la TVA au taux réduit de 5,5%.
  • la signature du bailleur ou de son mandataire.

Sans ces mentions obligatoires, la quittance est réputée non valide, elle n'a aucune valeur juridique en cas de litige. Combien de temps faut-il garder les quittances de loyer ? La durée de conservation doit être égale à la durée de la location, plus 3 ans.

Par ailleurs, la quittance, bien qu'elle atteste le paiement libératoire du loyer, a d'autres utilités pour le locataire :

  • elle constitue une preuve qu'il pourrait faire valoir auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (ou CAF) pour prétendre à une aide financière au logement comme l'APL (Aide Personnalisé au Logement). En effet, le montant de l'allocation logement versé à l'allocataire dépend entre autres de ses ressources et du montant du loyer sans charges, la photocopie de la quittance fait donc partie des pièces justificatives à fournir dans le dossier de demande d'aide au logement. En cas de colocation, l'allocation sera versée à chaque colocataire et le montant dépend cette fois-ci de la quote-part du loyer réglé : il est donc préférable pour le bailleur de faire une quittance de loyer pour chaque colocataire avec la quote-part de loyer réglé afin qu'ils puissent chacun faire uleurn démarche de demande d'allocation logement.
  • elle permet de compléter les pièces justificatives d'une attestation de loyer.
  • elle peut servir de justificatif de domicile pour toute demande de documents officiels. Par exemple, pour demander un passeport, il peut présenter une quittance récente de moins d'un an. Moins de 6 mois s'il s'agit d'une demande de carte grise.

Parchance.fr a pensé aux bailleurs particuliers en mettant à leur disposition un logiciel de création de quittance de loyer gratuit en ligne ci-dessous. L'application est vraiment très pratique, surtout pour ceux qui ne savent pas comment faire une quittance de loyer, car elle vous donne un modèle vierge sous forme d'un formulaire modifiable prêt à l'emploi : il suffit de remplir les champs vides obligatoires pour compléter son contenu, et vous pouvez être plus précis sur la période du loyer en mentionnant la date de début et de fin de location, ce qui veut dire que vous pouvez établir une quittance de loyer mensuelle tous les mois, semestrielle ou de quelques jours. Et si le locataire a payé d'avance pour l'année, vous pouvez bien sûr faire une quittance annuelle, c'est-à-dire une fois par an en regroupant plusieurs mois dans le champ de la période : par exemple, vous pouvez mettre dans ce champ "du 01/01/2017 au 31/12/2018" si la période payée correspond à une année civile. Vous pouvez aussi donner un numéro à votre quittance dans le champ de numérotation et choisir une devise autre que l'euro, comme par exemple le dollar ou le livre sterling. Si le locataire a perdu une quittance et vous demande de lui faire un duplicata, vous pouvez lui en faire un avec le modèle type.

Dès que vous avez terminé de remplir les champs, cliquez sur le bouton final "Créer le PDF". et la quittance de loyer au format PDF va automatiquement s'afficher dans un onglet de votre navigateur : vous pourrez donc la télécharger et l'imprimer en plusieurs exemplaires : un pour vous et un pour votre locataire. Vous pouvez également l'enregistrer sur votre ordinateur pour la conserver dans vos archives. Quand vous l'aurez imprimé, il n'y aura plus qu'à la signer manuellement au stylo dans la zone de signature et la transmettre en main propre ou par courrier au locataire.

Si votre locataire est d'accord pour la réception de la quittance de loyer par mail, vous pouvez, pour gagner du temps, joindre sur le formulaire de création de quittance une image de signature qui doit avoir un fond transparent ou blanc de manière à ce que votre quittance informatisée au format pdf soit déjà signée et que vous puissiez l'envoyer rapidement par Internet à l'adresse email de votre locataire, cela vous évite d'imprimer le document puis de le scanner avec une signature sur bout de papier. L'avantage du format PDF lorsque vous envoyez la quittance par mail est que, contrairement au format .doc ou .xls, le locataire a juste besoin du logiciel gratuit Adobe Reader pour la lire, et en plus les informations du document ne peuvent pas être modifiées.

Donc grâce au lettre-type gratuite à compléter ci-dessous, vous n'aurez plus besoin de faire à la main vos quittances manuscrites sur papier libre, ni d'acheter un carnet à souche dans une librairie, ni dépenser beaucoup d'argent pour un logiciel et se compliquer la vie avec Word ou Excel : vous allez donc gagner du temps et de l'argent. En plus, elle est compatible sur tous les systèmes d'exploiation (Windows, Mac OS, Android, etc) et sur tous les écrans : ordinateurs de bureau et portables, tablettes et smartphones. Ainsi où que vous soyez et à n'importe quand, vous pouvez faire votre quittance pour la remettre dans les meilleurs délais à votre locataire.

Voici le modèle de quittance de loyer vierge à remplir :


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  • euros
  • dinars
  • dirhams
  • francs CFA


Nom et prénom du locataire
Numéro, adresse
Code postal
Couleur du titre :
QUITTANCE DE LOYER N°
Nom et prénom du propriétaire, propriétaire du logement désigné ci-dessus, déclare avoir reçu de la somme de (), au titre du paiement du loyer et des charges pour la période de location Date de début (jour/mois/année) Date de fin (jour/mois/année), et lui en donne quittance, sous réserve de tous mes droits.

Détails du règlement (Veuillez utiliser le point au lieu de la virgule pour les montants.)


Fait à Lieu, le Date (jour/mois/année).

Signature :

Juste en dessous, vous pouvez mettre l'image de votre signature qui doit avoir un fond blanc ou transparent, cela est très pratique lorsque vous voulez envoyer par mail votre quittance au format pdf déjà signé. Sinon, signez vous-même cette quittance au stylo après l'avoir imprimé.

* Parchance.fr se dégage de toute responsabilité sur les éventuelles erreurs dans le document et sur l'utilisation que vous faites de ce document.



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