Modèles lettre de résiliation d'assurance habitation

Modèles lettre de résiliation d'assurance habitation pour résilier son contrat d'assurance habitation. Les modèles vierges sont à remplir et à imprimer.

Vous ne souhaitez plus renouveller votre assurance habitation ? Voici les cas dans lesquels vous pouvez résilier votre contrat :

Vous déménagez

Selon l'article L113-16 du Code des Assurances, le déménagement est un motif valable de résiliation. En effet, le logement n'est plus au nom du locataire, celui-ci n'a donc plus besoin de l'assurer et doit résilier le contrat d'assurance habitation. Il doit envoyer sa lettre de résiliation dans les 3 mois qui suit son départ du logement. La résiliation prendra effet 1 mois après la réception de la lettre et l'assureur doit lui rembourser la cotisation déjà payée pour la période postérieure à la résiliation.

À l'échéance annuelle

Pour éviter la reconduction tacite du contrat d'assurance habitation vers l'année suivante, envoyez votre lettre de résiliation avant la période de préavis fixée par le contrat. Par exemple, si la date d'échéance du contrat est le 21 juin et si le contrat prévoit un préavis de 2 mois, vous devez alors envoyer votre lettre de résiliation avant le 21 avril qui correspond à la date limite de résiliation.

Modèle lettre de résiliation assurance habitation
Modèle lettre de résiliation assurance habitation

Avec la loi Chatel

Cette loi oblige l'assureur d'envoyer à l'assuré avant les 15 jours qui précèdent la période de préavis définie dans le contrat un avis d'échéance lui rappelant son droit de résilier le contrat à l'échéance annuelle. Si cet avis lui est adressé dans les 15 jours, l'assuré dispose de 20 jours à compter de la date de réception de l'avis pour résilier. S'il ne reçoit toujours pas l'avis alors que le contrat est arrivé à échéance, la loi Chatel lui donne le droit de résilier le contrat d'assurance habitation à tout moment.

Avec la loi Hamon

Vous avez plus d'un an de contrat d'assurance habitation avec votre assureur et vous avez marre de payer trop chère votre cotisation ? Avec votre année d'ancienneté, la loi Hamon vous donne la possibilité de résilier votre assurance habitation à tout moment à condition de soucrire un autre contrat d'assurance habitation chez un nouvel assureur : c'est une opportunité qui vous permet de trouver moins chère ailleurs. Le nouvel assureur se chargera des démarches de résiliation à votre place auprès de votre ancien assureur.

Dans tous les cas, votre lettre doit être envoyée en recommandée avec accusé de réception pour avoir une preuve en cas de litige.


Voici le modèle de lettre de résiliation d'assurance habitation vierge à remplir, à télécharger au format Word ou PDF et à imprimer :

Nom et Prénom de l'expéditeur
Adresse
Code postal Ville
Destinataire (l'assureur)
Adresse
Code postal Ville

Ville, le date

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : résiliation de mon assurance habitation

Madame, Monsieur,

Par cette présente, je vous informe de mon intention de résilier mon contrat d'assurance habitation souscrit sous le n° Numéro du contrat concernant mon logement situé à Adresse complète du logement .

Entendu que je respecte le délai de préavis de mois fixé par les conditions générales du contrat, vous voudrez bien noter que celui-ci prendra fin le Date de résiliation qui correspond à sa date d'anniversaire.

En effet, conformément à l'article L115-15-1 ou loi Chatel, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance mentionnant mon droit de résilier le contrat, au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. Or cet avis ne m'a pas été adressé que le , je suis donc dans mes droits de résilier mon contrat dans un délai de 20 jours à compter de l'envoi de votre avis.

En effet, conformément à l'article L115-15-1 ou loi Chatel, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance mentionnant mon droit de résilier le contrat. Or cet avis ne m'a pas été adressé, je suis donc dans mes droits de résilier mon contrat.

La résiliation prendra effet dès le lendemain de l'envoi de ce courrier.

En effet, suite intervenu il y a moins de trois mois et en application des dispositions de l'article L 113-6 du Code des Assurances, vous voudrez bien ne pas tenir compte de la date d'échéance prévue. Mon contrat chez vous prendra donc fin un mois après la réception de cette lettre.

Vous trouverez en pièces jointe les justificatifs attestant de cet évenement.

Je vous remercie de me rembourser la fraction de prime comprise entre la résiliation et l'échéance du contrat.

En vertu de l'article L113-15-2 ou Loi Hamon, je vous informe par la présente de ma volonté de souscrire un contrat d'assurance habitation après de votre compagnie d'assurance et de résilier mon assurance habitation actuelle auprès de Nom de la compagnie d'assurance , contrat n° Numéro du contrat concernant mon logement situé à Adresse complète du logement .

En effet, ce contrat ayant été souscrit il y a plus d'un an, je vous remercie donc de procéder aux démarches de résiliation auprès de mon assureur et de bien vouloir lui demander de m'envoyer dès réception de votre courrier une attestation de résiliation.

Cette résiliation devra prendre effet 1 mois après la réception de votre courrier.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature



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