Modèle de contrat de travail CDI gratuit

Exemple de modèle type de contrat de travail à durée indéterminée (cdi) à temps plein ou partiel gratuit au format Word ou PDF à imprimer.

Le contrat à durée indérminée, ou par son abréviation le CDI, est le contrat de travail qui assure la sécurité de l'emploi pour le salarié car contrairement au CDD, il ne prévoit pas de date de fin, il n'y a donc aucune limitation de durée. C'est donc le contrat préféré des demandeurs d'emploi sur le marché du travail.

Le contrat CDI est la forme normale de la relation de travail, cela veut dire que l'employeur ne doit recourir qu'à ce type de contrat pour embaucher un salarié sauf s'il a un motif légal lui autorisant le recours à un autre type de contrat, par exemple il peut recourir à un contrat CDD en cas d'accroissement temporaire d'activité.

Pour prouver son existence, il n'est pas obligatoire de l'établir par écrit, l'engagement verbal suffit à condition qu'il y ai une exécution du travail du salarié moyennant une rémunération et qu'il y ai un lien de subordination entre l'employeur qui donne les ordres et le salarié qui obéit et exécute le travail. Toutefois, en l'absence d'écrit, l'employeur est tenu de remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).

Modèle de contrat de travail
Modèle de contrat de travail

Il existe des cas exceptionnels où le droit français rend obligatoire la rédaction écrite du cdi, et qui sont les suivants :

  • si le cdi est à temps partiel;
  • lorsque la convention collective applicable impose la rédaction d'un contrat écrit;
  • lorsqu'il s'agit d'un CDI intermittent, d'un contrat unique d'insertion (CUI) ou d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée.

Le contrat cdi écrit doit être rédigé en français, et si le salarié est étranger et demande un contrat écrit dans sa langue, l'employeur doit également l'établir dans la langue du salarié. Son contenu doit comporter les mentions obligatoires prévues par le code du travail, à savoir :

  • le nom du poste, le statut, la fonction et la qualification professionnelle. Si l'emploi est désigné par un terme étranger qui n'a pas de terme équivalent en français, le contrat doit contenir l'explication en français du terme;
  • le lieu et la durée du travail;
  • les horaires du travail;
  • le lieu de travail;
  • la durée de la période d'essai;
  • la rémunération (salaire, primes, avantages en nature...);
  • les congés payés;
  • l'affiliation à une caisse de retraite;
  • les délais de préavis en cas de rupture du contrat;
  • éventuellement les clauses particulières comme les clauses de mobilité et de non-concurrence. Toutes clauses abusives ou contraires à l'ordre public sont interdites comme les clauses discriminatoires, la clause de rémunération inférieure au smic.

Le CDI doit être établi en deux exemplaires que les deux parties, employeur et futur salarié, doivent parapher, dater et signer.

Etant donnée de la durée indéterminée du contrat, celui-ci peut être rompu unilatéralement par l'une des deux parties, mais dans des conditions très précises :

  • le salarié peut mettre fin au cdi lorsqu'il présente sa lettre de démission ou de départ à la retraite;
  • et l'employeur peut aussi rompre le contrat dans une procédure de licenciement ou de mise à la retraite du salarié;
  • en dehors de ces cas, les deux parties peuvent rompre le cdi à l'amiable en appliquant la procédure de rupture conventionnelle.

Pour faire un contrat CDI et gagner du temps, vous pouvez utiliser le formulaire de création de cdi gratuit en ligne ci-dessous. Dans ce formulaire, il suffit de remplir les champs et de cliquer sur le bouton final "Créer le PDF" pour voir votre cdi s'afficher dans votre navigateur. Vous pouvez ensuite enregistrer et imprimer le contrat en plusieurs exemplaires.

Voici le modèle de contrat de travail à durée indéterminée à remplir :

Logo :

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE (CDI) À TEMPS

Entre les soussignés :

L'entreprise Nom de l'entreprise dont le siège social est situé à Adresse complète de l'entreprise, représentée par Nom et Prénom de l'employeur, agissant en qualité d'employeur

(ci-après désignée "l'Entreprise")

D'une part,

ET

Nom et Prénom du salarié, né le à Ville de naissance du salarié , N° Sécurité Sociale : Numéro de sécurité sociale du salarié, demeurant à Adresse complète du salarié

(ci-après désigné "le salarié")

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Engagement

À compter du , l'Entreprise engage Nom et Prénom du salarié à temps et pour une durée indéterminée. Pour ce faire, il se déclare libre de tout engagement. Le présent contrat ne deviendra définitif qu'après la visite médicale d'embauche décidant de l'aptitude physique à l'emploi de Poste du salarié. La déclaration préalable d'embauche a été faite auprès de l'URSAFF. Il pourra être exercé auprès de cet organisme un droit d'accès et de rectification que confère la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 aux salariés.

Article 2 – Période d'essai et Préavis

En accord avec la convention collective applicable, le présent contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de Nombre de mois mois. Cette période d'essai est renouvelable une fois. Durant cette période d'essai, chacune des parties pourra rompre à tout moment le contrat, sans préavis ni indemnité, sous respect du délai de prévenance prévu aux articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du Code du travail. Toute suspension qui se produirait pendant la période d'essai (maladie, congés,…) prolongerait d'autant la durée de cette période, qui doit correspondre à un travail effectif. Au terme de la période d'essai, si cette dernière s'est avérée satisfaisante, le présent contrat deviendra définitif et se poursuivra pour une période indéterminée.

Article 3 – Durée du contrat

Sous condition de validation de la période d'essai, le présent contrat est à durée indéterminée. Il pourra prendre fin à tout moment, à l'initiative du salarié ou de l'Entreprise, sous respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur et hormis cas de faute grave ou lourde ou cas de force majeure. Le délai de préavis dû par l'Entreprise en cas de rupture du contrat de travail est fixé par les articles L 122-5 et L 122-6 du Code du travail, ainsi que par la convention collective applicable dans l'Entreprise, en fonction de l'ancienneté que le salarié aura acquise au moment de son départ.

Article 4 – Emploi et Qualification

Le salarié est engagé en qualité de Poste du salarié, au coefficient hiérarchique Coefficient hiérarchique, statut . Ses fonctions consisteront notamment à Liste des fonctions pour le compte de l'Entreprise. Ces fonctions sont néanmoins données à titre indicatif et sont ni exhaustives ni définitives.

Article 5 – Lieu de travail

Le salarié exercera ses fonctions à Lieu de travail. Il pourra être amené à se déplacer partout où les nécessités de ses fonctions l'exigeront, dans le même secteur géographique.

Article 6 – Clause de mobilité

Le lieu de travail, défini à l'article 5 du présent contrat, pourra être modifié par l'Entreprise, temporairement ou de manière permanente, pour des impératifs liés à l'activité, à l'organisation et/ou au bon fonctionnement de l'Entreprise. Il pourra donc être amené à exercer ses fonctions en tout lieu du territoire national.

Article 7 – Rémunération

En contrepartie de son travail, il percevra une rémunération mensuelle brute de Salaire mensuel brut €, pour Nombre d'heures mensuel heures de travail par mois. Ce qui équivaut à un taux horaire de Taux horaire brut €.

Article 8 – Horaires de travail

Le salarié est engagé pour un horaire hebdomadaire de Nombre d'heures hebdomadaire heures. Ces horaires pourront être modifiés selon les nécessités de l'activité de l'Entreprise, sans que cela ne constitue une modification du contrat de travail. Conformément à la législation en vigueur, il est également convenu que le salarié pourra effectuer des heures supplémentaires, en fonction des besoins et impératifs de l'Entreprise. Il s'engage expressément à accepter les heures supplémentaires demandées par l'employeur pour la bonne marche de l'Entreprise. Ces heures sont réglementées dans la limite du contingent autorisé et selon les conditions légales et conventionnelles en vigueur.

Article 9 – Congés payés

Le salarié bénéficiera des congés payés institués par les dispositions légales et conventionnelles, soit actuellement 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables pour une période de travail calculée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Les dates de congés seront déterminées par accord entre la direction et le salarié, selon les nécessités de l'activité et les impératifs d'organisation de l'Entreprise.

Article 10 – Heures d'absences

Les heures d'absences ou d'aménagement d'horaires pour convenance personnelle, devront obligatoirement recevoir l'accord du chef d'Entreprise, faute de quoi ces absences seront considérées comme injustifiées. En cas d'absence pour maladie, le salarié devra prévenir de son absence dans les plus brefs délais. Il devra ensuite justifier son absence dans les 48 heures, par la production d'un certificat médical, faute de quoi cette absence sera considérée comme injustifiée et constituera une faute grave.

Article 11 – Retraite et Prévoyance

Dès son entrée dans l'Entreprise, le salarié sera affilié à la caisse de retraite de l'Entreprise, à savoir Nom et adresse de la caisse de retraite.

Article 12 – Confidentialité

Le salarié s'engage à conserver une discrétion totale sur toutes les informations auxquelles il aurait pu avoir accès au cours de l'exercice de ses fonctions, que ces informations concernent l'Entreprise ou les clients de l'Entreprise. Il s'engage à ne communiquer à des tiers aucune information touchant aux travaux, aux inventions, aux procédés, aux méthodes, à l'organisation de l'Entreprise. Cette obligation se prolongera après la cessation du contrat de travail, qu'elle qu'en soit la cause.

Article 13 – Conditions d'exécution du présent contrat

Le salarié s'engage à observer toutes les instructions et consignes particulières de travail qui lui seront données. Il s'engage à faire connaître à l'Entreprise sans délai toutes modifications de son état civil, sa situation de famille, son adresse, etc., pouvant intervenir après son engagement. Il reconnaît avoir pris connaissance du présent contrat, en accepte les modalités et s'engage expressément à les respecter. Le présent contrat est établi en deux exemplaires originaux dont l'un devra être retourné signé à l'Entreprise dans les plus brefs délais.

Fait à Ville, le 24 juin 2017.

Les signatures seront précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».

Chacune des pages autres que la dernière doit être paraphée par chacune des parties.

Le salarié
L'employeur





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